RSE & contrats commerciaux : comment border vos clauses d’achats face au nouveau « Value Chain Cap » de 2027 ?

[Markhoff]

Par Karine Pinault, Responsable juridique.
Le paquet Omnibus I et l’adoption, le 3 juillet 2026, des ESRS (European Sustainability Reporting Standards) révisés et de la norme volontaire VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs) par la Commission européenne redessinent le paysage du reporting de durabilité et des clauses ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) dans les contrats commerciaux. Les équipes juridiques et achats doivent désormais intégrer un cadre stabilisé : ESRS allégés pour les entreprises soumises à la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), et VSME comme plafond légal des informations exigibles auprès des entreprises de moins de 1 000 salariés dans la chaîne de valeur.
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