Exclusif sur le Village de la Justice Cyber-attaques contre les services publics

[Markhoff]

responsabilité administrative, régime spécial du RGPD et paradoxe de l’auto-indemnisation collective.
Par Michel Burgan, Avocat.

Les cyber-attaques ayant frappé plusieurs services publics ces derniers mois ont provoqué des fuites massives de données personnelles — identités, coordonnées, données fiscales, informations de santé. Les administrations concernées ont, dans plusieurs cas, adressé aux usagers des messages reconnaissant l’intrusion et annonçant des mesures correctives. Ce constat appelle un examen juridique rigoureux, qui ne peut se satisfaire d’une affirmation a priori de responsabilité : encore faut-il déterminer le régime applicable, sa charge probatoire, ses causes d’exonération, et la portée exacte des déclarations publiques des administrations concernées.
https://www.village-justice.com/article ... 58691.html