Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2026.
https://www.village-justice.com/article ... 58473.html
400 000 normes, 27 articles : ce que le décret du 27 juillet 2026 change vraiment pour les collectivités.
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Markhoff
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