Sanctions pénales en droit des sociétés : vers une dépénalisation renforcée des obligations déclaratives et sociétaires

[Markhoff]

Comme chaque mardi, la CRCC de Paris vous propose un éclairage sur l’actualité juridique de la profession. Aujourd’hui, nous revenons sur la réforme des sanctions en droit des sociétés issue de la loi du 26 mai 2026, qui poursuit le mouvement de dépénalisation du droit des affaires tout en renforçant, dans certains cas, les sanctions financières applicables aux dirigeants et aux commissaires aux comptes.
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