Du redressement fiscal aux saisies pénales : quand le contentieux fiscal change de nature.

[Markhoff]

Par Nourdine El Halfi, Elève-avocat.
Le contentieux fiscal est souvent présenté comme un contentieux technique, centré sur la seule discussion du bien-fondé de l’impôt. Cette présentation est aujourd’hui trop étroite. Dans certains dossiers, la procédure fiscale ouvre une séquence beaucoup plus large, dans laquelle se succèdent la proposition de rectification, la mise en recouvrement, la réclamation contentieuse, la demande de sursis de paiement, le débat sur les garanties, puis, parfois, la dénonciation au procureur de la République et les saisies pénales. Le dossier fiscal cesse alors d’être un simple contentieux d’assiette : il devient aussi un contentieux du recouvrement, de la trésorerie et, parfois, du risque pénal.
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