Les affres de la justice négociée en matière fiscale

[Markhoff]

Le présent article analyse de manière critique l’essor des mécanismes de justice négociée en matière fiscale, en particulier les règlements d’ensemble et les conventions judiciaires d’intérêt public, présentés par les pouvoirs publics comme des outils de modernisation et d’efficacité du traitement du contentieux. Il soutient que ces dispositifs portent atteinte à plusieurs principes constitutionnels fondamentaux, notamment la légalité de l’impôt, la compétence du législateur et l’égalité des armes dans la procédure pénale, tout en se caractérisant par une opacité structurelle. En outre, leur usage apparaît fortement concentré au bénéfice des grandes entreprises, favorisant l’émergence d’une justice fiscale différenciée. Faute d’un encadrement légal clair et de garanties procédurales renforcées, ces pratiques menacent les fondements mêmes de l’État de droit fiscal et le principe d’égalité devant la loi.
Par Jean-Philippe Foegle
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/node/af ... re-fiscale