Dans l’attente de la mise en place du legal privilege en France : point d’étape

[Markhoff]

Propos recueillis par Nathalie Hantz, Rédaction du Village de la Justice
2026 marquera un tournant pour les juristes comme pour les avocats, celui de la fin d’une différence cruciale entre eux : la confidentialité de leurs avis. Si la profession d’avocat est protégée par le secret professionnel, celle des juristes souffrait de cette protection et la réclamait depuis près de 30 ans. Pour l’historique, nous vous renvoyons à cet article : "Legal privilege à la française : 30 ans de débat jusqu’à l’adoption de la loi du 23 février 2026." Pour en arriver directement à 2026 : la proposition de loi Terlier prévoyant cette confidentialité a été définitivement adoptée en janvier 2026, et validée par le Conseil constitutionnel en février 2026. Prochaine et dernière étape pour consolider cela : l’adoption du décret d’application de ladite loi.

En attendant, faisons un point d’étape avec Philippe Coen, Directeur des Affaires Publiques et Juridiques (VP) à The Walt Disney Company Emea, administrateur de l’AFJE (et dont la confidentialité des avis des juristes d’entreprise est un des combats principaux) en charge de la déontologie.
https://www.village-justice.com/article ... 56875.html