Injonctions et sanctions
Retrouvez ici les injonctions, sanctions, réquisitions et les autres décisions prises par la DGCCRF à l’encontre de professionnels à la suite de contrôles et faisant l'objet de publicité sur son site internet. Ces décisions sanctionnent des pratiques commerciales déloyales, des défauts d’affichage des prix, la commercialisation de produits non conformes ou dangereux, des pratiques anticoncurrentielles locales ou restrictives de concurrence, le non-respect des délais de paiement interentreprises, etc. Conformément à la loi, les publications sont temporaires, d’une durée variable selon la gravité des faits. La liste ci-dessous évolue donc régulièrement.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lac ... -sanctions
Fraudes, consultez le site du Ministère des Finances
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Markhoff
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