L’incorporation de fait d’une voie privée au domaine public : recours et modalités de régularisation d’une emprise irrégulière. Par Efraim Richmond Schreiber, Étudiant.
Lorsqu’une collectivité intervient durablement sur une voie privée sans en avoir acquis la propriété, la question de l’emprise irrégulière surgit inévitablement. Entre usage prolongé, affectation à la circulation publique et absence de titre de transfert, la frontière entre gestion de fait et intégration au domaine public demeure juridiquement sensible. Quelles sont les conditions de qualification d’une telle emprise ? Quelles responsabilités pèsent sur la commune ? Quelles voies de régularisation et d’indemnisation s’ouvrent au propriétaire, notamment lorsque celui-ci est une association syndicale libre ?
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L’incorporation de fait d’une voie privée au domaine public
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Markhoff
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