Les procédures d’approbation des comptes de l’exercice

Markhoff
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Les procédures d’approbation des comptes de l’exercice

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Toutes les sociétés commerciales sont astreintes à une obligation légale, consistant à organiser tous les ans, une décision collective, afin de faire approuver les comptes de l’exercice par les associés ou actionnaires et en outre, les comptes soumis en décision collective doivent être publiés. Ce sera le sens de cette note.
Par Alexandre Marchand, Avocat.
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