Résiliation d’une Délégation de service public

[Markhoff]

l’appel incident dépend du lien juridique avec le litige.
Par John Eric Dicka, Avocat.
Lorsque l’appel principal d’une commune tend à l’annulation d’un jugement l’ayant condamnée à indemniser son cocontractant du fait de la résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention de délégation de service public (DSP), l’appel incident formé par ce même cocontractant aux mêmes fins ne soulève pas un litige distinct et doit être considéré comme recevable.
https://www.village-justice.com/article ... 58862.html