L’article 7 de la loi de finances pour 2026 instaure, au nouvel article 235 ter C du Code général des impôts (CGI), une taxe annuelle de 20 % assise sur la valeur vénale de certains actifs non professionnels détenus par les sociétés dites « holdings patrimoniales ».
Cette mesure, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, vise les structures dont les revenus sont principalement passifs et dans lesquelles une « personne physique » détient au moins 50 % des droits ou exerce un pouvoir de décision.
Cette mesure très complexe mérite un décryptage point par point pour en apprécier la teneur.
Un audit des sociétés ayant des actifs supérieurs à 5 millions d’euros nous paraît nécessaire pour apprécier si oui ou non elles sont redevables de la « taxe holding » et procéder en fonction aux aménagements nécessaires. Par Eve d’Onorio di Méo, Avocat.
https://www.village-justice.com/article ... 56172.html
La nouvelle « taxe holding » sur les actifs somptuaires détenus par les sociétés patrimoniales.
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Markhoff
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