Préjudice causé par l’administration : comment obtenir une indemnisation ?

[Markhoff]

Par Eytan Benamram, Avocat.
Une erreur médicale commise dans un hôpital public, une décision illégale affectant la carrière d’un fonctionnaire, des travaux publics qui fragilisent un immeuble ou perturbent durablement un commerce, un refus d’autorisation qui compromet un projet immobilier : dans toutes ces situations, la responsabilité de l’administration peut être recherchée.
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