Le seul manquement de l'expert-comptable à des règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle.
Deux salariées d'un cabinet comptable, l'une expert-comptable, l'autre directrice d'agence, ont démissionné avant de créer une société d'expertise comptable, laquelle a été inscrite à l'Ordre des experts-comptables.
Reprochant à cette société le détournement d'une partie de sa clientèle, leur ancien employeur l'a assignée en concurrence déloyale.
https://www.lemondedudroit.fr/decryptag ... oyale.html
Le transfert de dossiers de clients est-il un acte de concurrence déloyale ?
-
Markhoff
- Messages : 611
- Prénom : Pierre
- Entreprise : LEGI TEAM édition
- Profession : Autre profession
- Lien profil Linkedin : https://www.linkedin.com/in/pierre-markhoff-66557120a/
- Votre ou vos spécialités professionnelles : Responsable du marché des directions juridiques au sein d'un maison d'édition.