Depuis l’imposition des revenus 2024, les rémunérations techniques des associés de sociétés d’exercice libéral relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. L’arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2025, suivi de la réponse ministérielle du 10 février 2026, est venu confirmer ce basculement doctrinal et fermer plusieurs portes de sortie. Décryptage des implications pour les professions libérales.
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SELARL : ce que la réforme fiscale 2024-2026 impose aux professions libérales
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Markhoff
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