Par Perrine Athon Perez, Avocate.
La suspension conservatoire, prévue par le Code général de la Fonction publique, est une mesure temporaire pour un fonctionnaire accusé de faute grave. Elle dure quatre mois, avec maintien du salaire, sauf en cas de poursuites pénales. L'agent peut contester cette décision devant le tribunal administratif.
https://www.village-justice.com/article ... 53722.html
La suspension à titre conservatoire dans la Fonction publique.
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