Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale

[Markhoff]

Alors que la phase d’expérimentation de cinq ans était arrivée à son terme au 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle était devenue illégale pour les fonctionnaires titulaires. Toutefois, la loi de finances du 19 février 2026 est venue pérenniser l’usage de la rupture conventionnelle en modifiant le code général de la fonction publique (Articles L. 552-1 et suivants).
Désormais, la rupture conventionnelle devient l’un des modes de cessation définitive de fonctions qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire au titre de l’article L. 550-1 du CGFP.

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