Cession de fonds de commerce: point de départ du délai d'enregistrement

Markhoff
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Cession de fonds de commerce: point de départ du délai d'enregistrement

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Tribunal judiciaire de Paris – RG n°24/10818

L’administration fiscale a réclamé à la société Point S France une somme de 42 032 € de pénalités.

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