𝐅𝐚𝐜𝐭𝐮𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞́𝐥𝐞𝐜𝐭𝐫𝐨𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞 & 𝐏𝐥𝐚𝐭𝐞𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐬 𝐀𝐠𝐫𝐞́𝐞́𝐞𝐬 (𝐏𝐀) : 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐫𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐚𝐜𝐜𝐨𝐦𝐩𝐚𝐠𝐧𝐞𝐫 𝐯𝐨𝐬 𝐜𝐥𝐢𝐞𝐧𝐭𝐬 ! https://urls.fr/xJXbY5
La France accélère sa transition vers la facturation électronique obligatoire pour les transactions interentreprises, dans le cadre de la loi de finances 2020.
Voici ce qu’il faut retenir :
Pourquoi cette réforme ? Lutter contre la fraude à la TVA - Automatiser les obligations déclaratives - Moderniser les outils comptables Comment ça marche ? Le dispositif repose sur un modèle en Y, combinant acteurs publics et privés, avec 3 types d’intervenants :- Plateformes Agréées (PA) Émettent, transmettent, reçoivent les factures, extraient les données pour l’administration, et proposent des services enrichis (gestion des délais, conversion multiformat, etc.)
- Portail Public de Facturation (PPF) Centralise la réception/transmission des factures, gère l’annuaire des entités et assure le reporting fiscal gratuitement
- Solutions Compatibles (SC) Prestataires techniques qui doivent passer par une PA ou le PPF pour garantir la conformité
Point clé : Les entreprises restent responsables du respect des obligations déclaratives, même en cas de recours à des tiers.
Enjeu : Mettre en place des contrôles internes pour garantir la conformité de chaque flux de facturation.
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