Publié au Journal officiel (JO RF, 25 fév. 2026, texte 1), la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 confère un caractère confidentiel aux consultations des juristes d’entreprise.
Pour mémoire, la proposition de loi (PPL) dite PPL Terlier avait définitivement été adoptée par le Sénat le 14 janvier dernier. Pour mémoire, cette proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée le 21 décembre 2023 avant qu’elle ne l’adopte le 2 mai 2024.
Un recours devant le Conseil constitutionnel avait néanmoins été introduit le 23 janvier dernier par le groupe parlementaire la France Insoumise – Nouveau Front Populaire. Le Conseil constitutionnel avait rejeté la demande sous réserve du respect de deux ajouts en matière procédurale (décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026).
Cette loi entrera en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation.
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Confidentialité des avis des juristes d’entreprise
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Markhoff
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