Obstacle au contrôle fiscal : évaluation d’office et sanctions.

[Markhoff]

L’opposition au contrôle fiscal se caractérise par l’impossibilité pour l’administration d’exercer ses prérogatives de vérification, en raison du comportement du contribuable ou de tiers.
Sur le plan juridique, l’article L74 du Livre des procédures fiscales permet à l’administration d’évaluer d’office les bases d’imposition lorsque le contrôle ne peut avoir lieu pour ces motifs.
Par ailleurs, l’article 1732 du Code général des impôts prévoit une majoration de 100% des droits rappelés, tandis que l’article 1746 institue des sanctions pénales en cas d’opposition individuelle ou collective.
L’obstacle au contrôle fiscal expose ainsi le contribuable à une évaluation d’office, accompagnée, le cas échéant, de sanctions spécifiques (notamment la majoration de 100% et des amendes liées à la comptabilité informatisée). Par Abdelhamid Lasshab, Avocat.
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