Comme chaque mardi, la CRCC de Paris vous propose un éclairage sur l’actualité juridique de la profession. Aujourd’hui, nous revenons sur l’extension à dix ans du délai de conservation des documents aux fins d’un contrôle fiscal, prévue par la loi du 25 juin 2026.
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EXTENSION A 10 ANS DU DELAI DE CONSERVATION DES DOCUMENTS AUX FINS D’UN CONTRÔLE FISCAL
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Markhoff
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