La charge de la preuve en matière fiscale repose sur un régime dual : la rectification de l’assiette demeure encadrée par les articles L191 à L194 du Livre des procédures fiscales (LPF), tandis que certaines sanctions pécuniaires sont soumises à une logique distincte, posée par l’article L195 A LPF, qui impose à l’administration de prouver la mauvaise foi ou des manœuvres frauduleuses pour justifier une majoration substantielle. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
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Obligation pour l’administration de prouver la mauvaise foi en matière fiscale
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