par Frédéric Ville
Un projet de loi devrait entériner l’extension de la protection fonctionnelle aux agents poursuivis financièrement. Les collectivités financeraient donc, mais l’amende éventuelle resterait à la charge des agents.
https://www.weka.fr/actualite/administr ... nt-213114/
Vers une extension de la protection fonctionnelle aux agents poursuivis financièrement
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Markhoff
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