preuve, passif exigible et actif disponible à la lumière de la jurisprudence récente.
Par Joan Dray, Avocat.
La notion de cessation des paiements constitue la pierre angulaire du droit des entreprises en difficulté. Elle conditionne l’ouverture des procédures de redressement et de liquidation judiciaires, délimite la période suspecte et expose le dirigeant à des sanctions en cas de déclaration tardive.
https://www.village-justice.com/article ... 56646.html
Caractérisation de la cessation des paiements
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Markhoff
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