Devoir de vigilance : la consécration d’une responsabilité effective des sociétés mères
Posté : ven. 3 avr. 2026 09:09
(affaire Yves Rocher). Par Mathilde Pennès-Lavoye, Avocate.
Par une décision du 12 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Paris précise le régime du devoir de vigilance et en renforce considérablement la portée. https://urls.fr/0hWqPY
Par une décision du 12 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Paris précise le régime du devoir de vigilance et en renforce considérablement la portée. https://urls.fr/0hWqPY