Le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, initialement instauré de manière expérimentale par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 pour la période 2020-2025, est reconduit par l’article 173 de la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026.
La rupture conventionnelle est désormais codifiée aux articles L552-1 à L552-5 du Code général de la fonction publique (CGFP).
Par Juliette Choron, Avocate. https://urls.fr/vouRAM
Codification et précisions du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
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Markhoff
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