Changement de résidence fiscale et expatriation fiscale : les réels points de vigilance.
Posté : mer. 18 mars 2026 08:07
Par Arnaud de Marsac.
Le changement de résidence fiscale (ou expatriation fiscale) ne se résume ni à un départ matériel ni à l’obtention d’un statut administratif dans un État d’accueil. Il s’agit d’une qualification juridique et fiscale fondée sur des critères internes, éventuellement corrigés par les conventions fiscales internationales, et appréciée à partir d’un faisceau d’indices factuels. En pratique, les principaux risques tiennent à la subsistance de liens économiques dans l’État de départ, à la mauvaise gestion des formalités de sortie (notamment l’exit tax) et à une constitution insuffisante de la résidence fiscale dans le nouvel État.
https://www.village-justice.com/article ... 56308.html
Le changement de résidence fiscale (ou expatriation fiscale) ne se résume ni à un départ matériel ni à l’obtention d’un statut administratif dans un État d’accueil. Il s’agit d’une qualification juridique et fiscale fondée sur des critères internes, éventuellement corrigés par les conventions fiscales internationales, et appréciée à partir d’un faisceau d’indices factuels. En pratique, les principaux risques tiennent à la subsistance de liens économiques dans l’État de départ, à la mauvaise gestion des formalités de sortie (notamment l’exit tax) et à une constitution insuffisante de la résidence fiscale dans le nouvel État.
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