La Cour rappelle que le respect des droits de la défense et le principe de la contradiction n'imposent pas que le salarié ait accès au dossier de l’enquête interne ni aux pièces recueillies ni qu'il soit confronté aux collègues qui le mettent en cause ni même qu'il soit entendu.
Cela est justifié car l’accès à ces éléments est rétabli ultérieurement devant les juridictions de jugement application classique du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la CESDH.
Lien vers la décision Cass. Soc. 14 janvier 2026 n°24-13.234 : https://lnkd.in/ekRnbC7g
Source Bertrand Koch, Avocat au barreau de Paris
Arrêt important de la Cour de cassation tant pour les DRH que les compliance officer et les DPO pour plusieurs rais
-
Markhoff
- Messages : 185
- Prénom : Pierre
- Entreprise : LEGI TEAM édition
- Profession : Autre profession
- Lien profil Linkedin : https://www.linkedin.com/in/pierre-markhoff-66557120a/
- Votre ou vos spécialités professionnelles : Responsable du marché des directions juridiques au sein d'un maison d'édition.