Par Mathias Chave, Avocat.
Après six années d’expérimentation, la rupture conventionnelle dans la fonction publique est désormais pérenne. L’article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a mis fin à l’incertitude qui pesait sur les agents publics depuis l’extinction programmée du dispositif au 31 décembre 2025.
https://www.village-justice.com/article ... 58831.html
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : retour sur la pérennisation et les dernières évolutions 2026 du disp
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Markhoff
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