Exclusif sur le Village de la Justice Justice express : comment le décret du 16 février 2026 accélère le recouvrement d
Posté : mar. 17 févr. 2026 10:58
Cet article fait un commentaire du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au Code de commerce. Par Patrick Lingibé, Avocat. https://urls.fr/LVtvXC