Prescription fiscale
Posté : mar. 11 août 2026 08:13
délai de reprise et prescription de l’action en recouvrement, deux mécanismes à ne pas confondre — et une dette prescrite qui peut ressusciter.
Par Frédéric Naïm, Avocat.
https://www.village-justice.com/article ... idique,374
Par Frédéric Naïm, Avocat.
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