Sécurité, rétention administrative et prévention des attentats : ce que change la loi du 27 juillet 2026.
Posté : ven. 7 août 2026 10:57
Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente la loi n°2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, validée sous réserves d’interprétation par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2026.
https://www.village-justice.com/article ... urce=email
Cet article commente la loi n°2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, validée sous réserves d’interprétation par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2026.
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