Droit de communication : pouvoirs et obligations de l’Administration fiscale
Posté : jeu. 6 août 2026 09:04
Par Jean-Claude Carra, Consultant fiscal.
Vous avez été vérifié, en tant qu’entreprise (vérification de comptabilité - VG) ou en tant que particulier (examen de situation fiscale d’ensemble- ESFP) ou encore vous avez fait l’objet d’un contrôle sur pièces (l’administration a contrôlé vos déclarations depuis son bureau).
Dans toutes ces procédures, l’Administration a eu recours au droit de communication. L’exercice de ce droit qualifiable d’exorbitant n’est cependant pas dénué de garanties pour le contribuable qui trop souvent oublie de les mettre en œuvre. Lisez avec attention, si dans votre procédure, l’Administration a évoqué son droit de communication.
https://www.village-justice.com/article ... 58042.html
Vous avez été vérifié, en tant qu’entreprise (vérification de comptabilité - VG) ou en tant que particulier (examen de situation fiscale d’ensemble- ESFP) ou encore vous avez fait l’objet d’un contrôle sur pièces (l’administration a contrôlé vos déclarations depuis son bureau).
Dans toutes ces procédures, l’Administration a eu recours au droit de communication. L’exercice de ce droit qualifiable d’exorbitant n’est cependant pas dénué de garanties pour le contribuable qui trop souvent oublie de les mettre en œuvre. Lisez avec attention, si dans votre procédure, l’Administration a évoqué son droit de communication.
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