Le Club LEGI

La procédure des conventions réglementées dans les sociétés anonymes constitue l’un des principaux instruments de prévention des conflits d’intérêts en droit des sociétés. Elle repose sur l’idée qu’une opération susceptible d’être influencée par un intérêt personnel doit être soumise à un contrôle par des organes sociaux eux-mêmes exempts de conflit.
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