Taxe de 3% sur les immeubles : ce qui change pour 2027.
Posté : lun. 3 août 2026 18:13
Par Daniel Hatzakortzian, Avocat.
La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales aménage le régime de la taxe annuelle de 3% sur les immeubles détenus en France, directement ou indirectement, par des entités françaises ou étrangères (notamment sociétés, fonds d’investissement, trusts).
https://www.village-justice.com/article ... 58504.html
La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales aménage le régime de la taxe annuelle de 3% sur les immeubles détenus en France, directement ou indirectement, par des entités françaises ou étrangères (notamment sociétés, fonds d’investissement, trusts).
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