Le Club LEGI

La nouvelle cour d’appel financière fait bénéficier aux élus locaux de l’adoucissement de la loi qui sanctionne l’octroi à autrui d’un avantage illégal. La prime accordée aux fonctionnaires territoriaux était bien illégale, mais rien ne prouvait que les élus en aient tiré un avantage personnel direct ou indirect, comme l’exige désormais le Code des juridictions financières.
CAF 20/06/2025 - Commune de Richwiller - CAF 12/12/2025 - Saint-Louis Agglomération.
Par Cornélie Durrleman, Avocate.
https://www.village-justice.com/article ... 55810.html