Restitution des cotisations URSSAF indûment versées
Posté : lun. 27 juil. 2026 08:52
ce que l’action en remboursement permet, et ce dont elle ne protège pas.
L'action en restitution des cotisations indûment versées, fondée sur l'article L243-6 du Code de la Sécurité sociale, est le miroir méconnu du (...) Par Sabrina Henocque Chiche, Avocate.
https://www.village-justice.com/article ... urce=email
L'action en restitution des cotisations indûment versées, fondée sur l'article L243-6 du Code de la Sécurité sociale, est le miroir méconnu du (...) Par Sabrina Henocque Chiche, Avocate.
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