Le Club LEGI

Dans un arrêt du 17 juin 2026 publié au Bulletin (n° 25-13.536), la chambre commerciale de la Cour de cassation trace une frontière essentielle : l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne prive pas automatiquement un investisseur de son action personnelle contre le commissaire aux comptes. La décision présente un intérêt pratique d'autant plus marqué qu'elle étend cette solution à l'apport en compte courant d'associé, forme d'investissement très courante dans les PME et les opérations de capital-investissement.
https://www.crcc-paris.fr/liquidation-j ... subsister/