Concessions et délégations de services publics saisies par la simplification.
Posté : mer. 8 juil. 2026 08:54
Par Yves Delaire, Avocat honoraire.
Dans l’univers compliqué de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, quelques dispositions s’attachent à « faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique » visant les marchés publics et les concessions.
Pour les concessions et les délégations de service public, il s’agit des dispositions relatives à la mise à disposition d’une plateforme étatique de dématérialisation, et à l’attribution d’un contrat de concession à une société dont serait actionnaire l’autorité concédante.
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Dans l’univers compliqué de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, quelques dispositions s’attachent à « faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique » visant les marchés publics et les concessions.
Pour les concessions et les délégations de service public, il s’agit des dispositions relatives à la mise à disposition d’une plateforme étatique de dématérialisation, et à l’attribution d’un contrat de concession à une société dont serait actionnaire l’autorité concédante.
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