Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables
Posté : ven. 3 juil. 2026 08:42
le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
Cass, com du 3 juin 2026, n°24-22.130
La Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale.
https://www.lemag-juridique.com/veille/ ... -11585.htm
Cass, com du 3 juin 2026, n°24-22.130
La Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale.
https://www.lemag-juridique.com/veille/ ... -11585.htm