28e régime » de droit des sociétés, baptisé « EU Inc
Posté : jeu. 2 juil. 2026 11:54
https://www.cci.fr/actualites/eu-inc-le ... che-unique
Le 18 mars 2026, la Commission européenne a présenté un projet de règlement créant le « 28e régime » de droit des sociétés, baptisé « EU Inc. ». Ce nouveau statut optionnel vise à harmoniser les règles applicables aux entreprises souhaitant exercer leur activité dans plusieurs États membres. Objectif : simplifier les démarches administratives et juridiques des créateurs d’entreprises, des start-ups et des PME innovantes, et renforcer, ce faisant, l’intégration du marché unique. Une réforme prometteuse, mais qui soulève encore plusieurs questions.
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Le 18 mars 2026, la Commission européenne a présenté un projet de règlement créant le « 28e régime » de droit des sociétés, baptisé « EU Inc. ». Ce nouveau statut optionnel vise à harmoniser les règles applicables aux entreprises souhaitant exercer leur activité dans plusieurs États membres. Objectif : simplifier les démarches administratives et juridiques des créateurs d’entreprises, des start-ups et des PME innovantes, et renforcer, ce faisant, l’intégration du marché unique. Une réforme prometteuse, mais qui soulève encore plusieurs questions.
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