Concessions et délégations de services publics face à leurs juges en 2025
Posté : mer. 1 juil. 2026 13:07
Par Yves Delaire, Avocat Honoraire.
Au cœur du partenariat public-privé, les concessions et les délégations de services publics (DSP), le plus souvent locaux, reposent sur un contrat administratif qui allie les avantages de la souplesse et de la sécurité juridique pour les personnes publiques, leurs partenaires privés et pour les usagers.
https://urls.fr/yPSmb4
Au cœur du partenariat public-privé, les concessions et les délégations de services publics (DSP), le plus souvent locaux, reposent sur un contrat administratif qui allie les avantages de la souplesse et de la sécurité juridique pour les personnes publiques, leurs partenaires privés et pour les usagers.
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