Le Club LEGI

Après la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026, la publication au JO de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est imminente. Son article 68 apporte une modification majeure concernant les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, dont celles des SCI. Toute cession devra désormais être formalisée, notamment auprès d’un notaire, sous peine d’être considérée comme invalide.

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