Loi de simplification de la vie économique
Posté : ven. 26 juin 2026 11:54
la réforme des sanctions pénales en droit des sociétés
Promulguée le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique, dite loi SVE, a apporté de nombreuses modifications en matière de droit des affaires. Les sanctions pénales en droit des sociétés ont notamment été modifiées. L'objectif du législateur étant de simplifier et de moderniser le droit. Pour certaines infractions, les peines d'emprisonnement disparaissent. Certaines sanctions financières sont à l’inverse fortement augmentées. Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
https://formation.lefebvre-dalloz.fr/ac ... s-societes
Promulguée le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique, dite loi SVE, a apporté de nombreuses modifications en matière de droit des affaires. Les sanctions pénales en droit des sociétés ont notamment été modifiées. L'objectif du législateur étant de simplifier et de moderniser le droit. Pour certaines infractions, les peines d'emprisonnement disparaissent. Certaines sanctions financières sont à l’inverse fortement augmentées. Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
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