Alerte veille juridique #fonctionpublique
Posté : lun. 22 juin 2026 09:25
Une décision du Conseil d'Etat passée complètement inaperçue annule partiellement le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 sur le report et l'indemnisation des congés annuels non pris.
Impact : les règles de report et d'indemnisation des congés annuels non pris prévues dans le décret ne peuvent plus être appliquées depuis le 16 juin.
Notre décryptage ici : https://lnkd.in/ejSE5YEx
Impact : les règles de report et d'indemnisation des congés annuels non pris prévues dans le décret ne peuvent plus être appliquées depuis le 16 juin.
Notre décryptage ici : https://lnkd.in/ejSE5YEx