Le Club LEGI

Après la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026, la publication au Journal officiel de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est imminente. Son article 68 apporte une modification majeure concernant les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, dont celles de sociétés civiles immobilières (SCI). Toute cession devra désormais être formalisée, notamment auprès d’un notaire, sous peine d’être considérée comme invalide. Le point avec les Conseil supérieur du notariat.

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