La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie le dispositif d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise, issu de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon. Ce dispositif avait pour objectif de permettre aux salariés de présenter une offre de reprise lorsqu’était envisagée la vente d’un fonds de commerce ou la cession d’une participation majoritaire dans le capital social. Il était codifié, notamment, aux articles L. 141-23 et suivants du Code de commerce pour les fonds de commerce, et aux articles L. 23-10-1 et suivants du Code de commerce pour les cessions de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital.
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Modification du dispositif d’information des salariés en cas de vente de fonds de commerce
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Markhoff
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