Vers un renforcement de la prévention des conflits d’intérêts pour les élus locaux au sein des EPL

[Markhoff]

par Pierre Villeneuve
Depuis un peu plus de dix ans après les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, la prévention des conflits d’intérêts est devenue avec le respect du principe de neutralité l’un des premiers principes gouvernant le droit de l’intégrité publique locale, sous le contrôle des juridictions financières comme de l’Agence française anticorruption*. Attendue au premier rang par les élus locaux, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local a redéfini le champ des conflits d’intérêts et de son volet répressif, la prise illégale d’intérêt (art 432-12 du CP).
https://www.weka.fr/actualite/elus/arti ... pl-214877/