Commissaire aux apports : le conflit d’intérêts peut emporter la nullité de la lettre de mission
Posté : jeu. 4 juin 2026 11:05
Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 25-13.211) adresse un rappel particulièrement ferme aux professionnels du chiffre : l’indépendance du commissaire aux apports n’est pas une exigence formelle ou simplement déontologique. Elle conditionne la validité même de son intervention.
https://www.linkedin.com/pulse/commissa ... jzVw%3D%3D
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